A tout moment de la vie d’une entreprise, ses actionnaires peuvent rédiger un document, le pacte d’associés, qui définit les grands principes de leur relation : cession des titres, montée au capital, pouvoirs donnés aux minoritaires, etc. Autant de clauses qui permettent de préparer au mieux le pilotage de l’entreprise, d’anticiper ses développements ou de prévoir les difficultés. Il s’agit d’un acte sous seing privé qui reste confidentiel et qui n’est pas réservé qu’aux grandes structures. Autre avantage : il est facilement modifiable et à moindre frais, contrairement à une modification statutaire.
Appelons-les Franck et Claire. Ensemble, ces deux entrepreneurs portent un projet de création d’une entreprise de mécanique et s’associent à 50/50 dans le capital. Ce choix de l’équilibre est celui de la confiance mutuelle, mais il pose un risque majeur : celui d’un blocage de toute décision relative à la bonne conduite de l’entreprise en cas de désaccord entre les deux actionnaires. « Pour remédier à ce risque, ils peuvent faire le choix de rédiger un pacte d’associés », explique Laure Garbacz, du service juridique du cabinet d’experts-comptables ICS, à Schiltigheim, « il s’agit d’un document permettant de prévoir les grandes lignes du pilotage social de l’entreprise et d’anticiper les éventuels mouvements de capitaux futurs ». Si les statuts de l’entreprise couvrent déjà une partie de ces aspects, le pacte d’associé permet d’aller plus dans le détail, avec l’avantage de rester confidentiel puisqu’il n’a pas à être rendu public, à l’inverse des statuts. Privilégié dans les SA et les SAS, le pacte d’associés peut aussi être intéressant dans les cas de figure où les associés ont des participations différentes. « Dans le cadre de la gouvernance de l’entreprise, il peut par exemple restreindre les droits des majoritaires, ou reconnaître des droits supplémentaires aux actionnaires minoritaires », poursuit Laure Garbacz.
Limiter les risques de litiges
De façon très concrète, un pacte d’associé peut être rédigé à tout moment, que ce soit à l’occasion de la création de la société, d’une augmentation de capital, de l’arrivée d’un nouvel actionnaire… Il peut ainsi prévoir différentes clauses portant notamment sur :
- Le rachat des parts de l’un des associés à une échéance donnée et selon des modalités de valorisation de l’entreprise prévues en amont
- Le recours à des procédures extrajudiciaires (arbitrage, médiation…) en cas de litige entre associés
- La limitation de la participation de l’un ou l’autre associé
- Le droit de préemption des actionnaires en cas de revente de ses parts par l’un d’entre eux
- Les conditions de rupture dudit pacte
- Un engagement de non-concurrence en cas de départ de l’un des associés
Naturellement, les clauses du pacte d’associés doivent être rédigées dans le respect du droit et des statuts de l’entreprise. Idéalement, il doit aussi intégrer une date d’échéance, qui engage les actionnaires sur cette durée. Les parties peuvent également prévoir des durées différentes et fermes pour chaque disposition du pacte. Paradoxalement, un pacte sans date butoir est plus fragile car il laisse la porte ouverte à une sortie anticipée et précipitée du pacte de l’un ou l’autre actionnaire. « Tout l’enjeu est d’arriver à rédiger un document précis mais qui laisse toutefois une certaine liberté aux actionnaires, afin de ne pas bloquer le fonctionnement de la société », conclut Laure Garbacz. Il s’agit en tout cas là d’une solution très pragmatique, facile à enclencher et qui peut rendre un grand service aux sociétés de toutes tailles, mais aussi par exemple aux professions libérales qui font le choix de s’associer.
Contact : lgarbacz@ics-sa-com.bureau.webcd.fr
