A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer obligatoirement sur toutes les factures :
- Le numéro du bon de commande s’il a préalablement été établi par l’acheteur ;
- L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur dans le cas où elle est différente de l’adresse du siège social.
Ces nouvelles mentions viennent s’ajouter à la liste des mentions obligatoires prévues par le code général des impôts :
Mentions obligatoires générales
- Identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social) ;
- Identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison) ;
- Date de l’émission de la facture ;
- Numéro de la facture et numéro d’identification TVA du vendeur et du client professionnel ;
- Dénomination, quantité et prix unitaire hors TVA de chaque produit ;
- Taux de TVA ;
- Réductions de prix ;
- Majorations éventuelles de prix ;
- Total hors taxe, montant de la taxe et total toutes taxes comprises ;
- Date de règlement ;
- Conditions d’escompte ;
- Taux de pénalités de retard ;
- Indemnité pour frais de recouvrement.
Mentions obligatoires spécifiques
- Mention de l’adhésion à un centre de gestion ou d’une association agréée ;
- Mention de l’assurance souscrite pour les activités dans lesquels une assurance professionnelle est obligatoire ;
- Mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables ;
- L’article 293 B CGI justifiant une exonération de TVA.
L’ordonnance alourdit également les sanctions pour infraction aux règles relatives à la facturation afin de renforcer son caractère dissuasif. Des manquements aux règles de facturation sont sanctionnés par une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour les sociétés et 75 000 euros pour une personne physique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA doivent se plier à de nouvelles règles en ce qui concerne la facturation. En effet, ils doivent être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé. C’est en partie à cause de la fraude à la TVA, que le gouvernement a décidé de cette loi. Excel n’est donc plus toléré. Les logiciels en vigueur devront être inaltérables, sécurisés, fiables. De plus, la conservation et l’archivage est primordiale. A ce titre, le cabinet ICS vous propose l’utilisation de l’outil Facturation Rapide Web. Vous pouvez vous rapprocher des experts-comptables de notre cabinet pour plus d’informations.
Jordane FAHY
