Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016 toutes les entreprises du secteur privé doivent être en mesure d’offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé. La décision unilatérale de l’employeur est un document écrit par lequel les conditions de mise en place de la mutuelle d’entreprise sont détaillées.
Le formalisme requis est le suivant :
L’employeur doit impérativement conserver toutes les preuves de remise des différentes formalités qui seront à produire dans le cadre d’un contrôle URSSAF.
Nous relevons actuellement de plus en plus de redressements URSSAF qui s’appuient sur le non-respect d’un document justificatif prouvant que les salariés avaient connaissance de l’existence du contrat « frais de santé » et par voie de conséquence sur la non-présentation des courriers à présenter en cas de dispense. D’autant plus, que cette omission peut être onéreuse, puisque l’URSSAF redresse les cotisations sur la part patronale relative au contrat de santé et non en lien avec chaque salarié affilié. A titre d’exemple, nous avons pu constater un redressement de plus de 15 000 euros pour une entreprise de 20 salariés sur une période de trois ans. Ce redressement concerne au final l’ensemble du personnel alors que la justification relative au contrat de santé ne faisait défaut que sur certains salariés.
- Une nouveauté est également à noter sur le sujet de la complémentaire santé. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 vient renforcer la prise en charge de l’assuré social. Le but étant d’améliorer l’accès aux soins des assurés pour l’optique, l’audiologie et les soins prothétiques dentaires essentiels, et sur lesquels le reste à charge reste le plus élevé pour l’assuré social.
Cette mise en œuvre passe par :
Le nouveau cahier des charges du contrat responsable est modifié en 2 temps :
Une conformité au nouveau cahier des charges peut s’avérer nécessaire. Pour ce faire, il faut apprécier l’acte instituant le régime, à savoir soit un accord collectif, soit un accord référendaire, soit une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Si les actes juridiques fondateurs opèrent un simple renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance adossé au régime, il est inutile de renégocier l’acte si le contrat d’assurance a été mis en conformité au nouveau cahier des charges à temps. Dans le cas contraire, il conviendra de mettre en conformité l’acte fondateur.
Nous pouvons vous proposer nos services pour la mise en place d’une DUE ou pour auditer l’ensemble de vos contrats à ce sujet.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Contact : aklein@ics-sa.com
Alicia KLEIN
Juriste en Droit social
