Dans cette période de bilans et d’affectation de résultats, il est essentiel de comprendre les modifications fiscales et comptables apportées par la Flat Tax, applicable depuis le 1er janvier dernier, avant de voter les dividendes. Ce nouveau dispositif est, a priori, plus favorable aux entreprises à fort capital social et pour les contribuables évoluant dans les tranches d’imposition les plus élevées. Il offre aussi quelques aménagements pour les entreprises moins capitalisées.
C’est une question traditionnelle et légitime qui en cette période de bilans, où se profile également la perspective de la déclaration d’impôt sur le revenu : quel niveau de dividendes puis-je prendre sur mon entreprise ? S’il dépend, naturellement et comme tous les ans, du résultat et des réserves disponibles, il convient d’ajouter cette année un nouveau paramètre. Conformément aux promesses électorales du Président de la République Emmanuel Macron, le gouvernement a instauré deux mesures importantes dans son projet de loi de finances 2018, ayant une incidence notable sur la fiscalité des valeurs mobilières –donc des dividendes- et de leurs bénéficiaires. Il y a d’abord la hausse de la CSG-CRDS, passée de 15,5 à 17,2% des montants distribués. Mais c’est surtout l’instauration de la Flat Tax, qui vient bousculer en profondeur les mécanismes fiscaux de ces revenus.
La Flat Tax favorise les contribuables les plus imposés
Dans les faits, il s’agit, en plus des 17,2% de cotisations sociales, d’ajouter un prélèvement fixe de 12,8% au titre d’un acompte sur l’impôt sur le revenu (dispense possible selon le revenu fiscal de référence). Soit une enveloppe globale de 30%, comme un forfait fiscal sur les sommes envisagées. En se focalisant sur la seule question des dividendes, il apparaît donc que ce dispositif favorise notamment les contribuables les plus imposés, ceux dont le foyer fiscal s’inscrit dans les tranches marginales d’imposition supérieures à 30%. Mais en prévoyant également une simple application du forfait social sur les dividendes dont le montant n’excède pas les 10% du capital (excepté pour les SAS, SA, SELAS, SARL sans gérance majoritaire, etc.), ce dispositif de Flat Tax favorise également les actionnaires des entreprises à fort capital social. « Au-delà, les sommes votées sont également soumises à des cotisations patronales et salariales, comme si elles constituaient un revenu », précise Laure Garbacz, juriste au sein du cabinet d’expertise-comptable ICS, à Schiltigheim. Concrètement, une entreprise dont le capital social s’élève à 500.000 euros peut verser jusqu’à 50.000 euros de dividende sans autre charge dessus que la flax tax ou PFU. Une entreprise de 10.000 euros de capital voit ce montant ramené à 1.000 euros…
Possibilité d’opter pour l’ancien système
Si la Flat Tax est mécaniquement moins favorable aux entrepreneurs situés dans les tranches d’imposition inférieures à 30% et aux actionnaires d’entreprises le plus souvent unipersonnelles dont le capital social est faible, l’ancien système peut néanmoins encore s’y substituer, prévoyant notamment un barème progressif et l’abattement des 40% sur les montants versés pour le calcul de l’IR. « Chaque cas est particulier », conclut Laure Garbacz, « il est important d’avoir une approche globale de ses revenus et de ses revenus de valeurs mobilières pour optimiser le montant des dividendes et la fiscalité à y appliquer. Un calcul et un choix à réaliser avec les chefs de mission et experts comptables du cabinet dont le rôle de conseil est absolument indispensable à ce niveau ». D’autant que le choix de cette fiscalité sur les dividendes s’applique ensuite à l’ensemble des revenus mobiliers du foyer fiscal.
Pour plus d’informations sur l’aspect juridique :
Laure Garbacz : lgarbacz@ics-sa-com.bureau.webcd.fr
Pour plus d’informations sur l’aspect comptable :
Sébastien Korf : skorf@ics-sa-com.bureau.webcd.fr
