Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement et la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi : il s’agit des prêts « ATOUT »
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Présentation du dispositif « ATOUT »
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an, il a vocation à couvrir le besoin de trésorerie ponctuel ou l’augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement lié à la conjoncture.
Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.
A l’issue de cette première année, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Les bénéficiaires :
Ce prêt de trésorerie s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II (sauvegarde), III (redressement judiciaire) et IV (liquidation judiciaire) du livre VI du code de commerce.
Quel est le montant du prêt ?
Le prêt peut être d’un montant compris entre 50 K€ à 5 000 K€.
Ce prêt doit être adossé à un prêt de votre établissement bancaire habituel pour un montant équivalent
(prêt 1 pour 1).
Ce dispositif pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Ainsi, le prêt garanti par l’Etat ne pourra pas dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos.
Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019, le plafond est fixé à la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.
Par exception, pour les entreprises innovantes le plafond est fixé à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales.
Quelle garantie ?
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90%. La garantie couvre le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit (cas de non-remboursement du prêt).
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté.
Quel coût ?
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque, sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Cette garantie sera tarifée à un coût qui se veut modique (0.25%) et qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt.
Le taux global du financement sera fonction de la cotation Banque de France (compris entre 2% et 4.5%).
Démarches à entreprendre pour bénéficier du dispositif :
– La première chose à faire est d’identifier le besoin de trésorerie de l’entreprise à court et à moyen terme (besoin de fond de roulement).
– L’entreprise se rapproche ensuite d’une ou plusieurs banques pour faire une demande de prêt.
– Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un préaccord pour le prêt.
– Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra se connecter sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera à sa banque. A cette occasion, elle devra indiquer son numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
– Pour le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne doit donc le demander à BPI France qu’après avoir obtenu un pré-accord de sa banque.
En cas de refus de la banque, il est possible de saisir la Médiation du crédit aux entreprises.
Vous trouverez ci-après des liens en rapport ce dispositif :
LES ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
FICHE PRODUIT PRET ATOUT BPIFRANCE
Numéro vert de BPI France : 0 969 370 240
En complément de ce dispositif, un second type de prêt « REBOND » est possible en lien avec la Région et BPI.
Dans le cas de la Région Grand Est les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
– Ils concernent les entreprises créées depuis plus de 1 an et disposant d’un 1er bilan comptable (ce qui n’est pas le cas pour le dispositif ATOUT) ;
– Bénéficiant d’une cotation FIBEN jusqu’à 5 (Cotation 5 = La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée faible. Les entreprises concernées par une procédures collectives sont exclues. Lien vers le détail de la cotation FIBEN : ICI) ;
– Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur avec un minimum à 10 K€ et un maximum à 150 K€ ;
– Le prêt doit être adossé à un prêt accordé par un établissement bancaire (prêt 1 pour 1 comme dans le dispositif ATOUT) ;
– Le prêt est accordé pour une durée de 7 ans avec un différé de 2 ans (contre une durée de 5 ans maximum et un différé d’un an pour les prêts ATOUT) ;
– Taux : taux fixe préférentiel (1.12% à ce jour) ;
– Garantie : Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
Vous trouverez ci-dessous le lien en rapport ce dispositif :
FICHE PRODUIT PRET REBOND GRAND EST
L’ensemble du cabinet ICS reste mobilisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces démarches.
N’hésitez pas à nous contacter.
