Pour faire suite à nos derniers articles et en attendant d’autres précisions de l’Administration, voici différentes informations tenant compte des dispositions connues à ce jour.
- Fonds de solidarité des entreprises pour avril et mai 2020 (Aide des 1 500 €)
Le fonds de solidarité a été prorogé pour le mois de mai.
Les conditions d’obtention sont globalement les mêmes que pour avril 2020 à savoir : avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Point d’attention : le décret paru le 13 mai dernier est venu modifier les modalités de détermination pour l’aide des mois d’avril et de mai. A partir du mois d’avril, il faut retirer au montant de la subvention à percevoir (1 500 € maximum) les indemnités journalières perçues ainsi que les pensions de retraite perçues.
Il y aura donc le cas échéant des reversements à réaliser au titre du mois d’avril dans les cas ou la demande a été réalisée sans tenir compte des indemnités journalières perçues au titre de ce même mois d’avril.
- Aide exceptionnelle AGIRC-ARRCO à destination des salariés et dirigeants salariés du privé connaissance des difficultés financières
Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500€ en fonction de la situation du demandeur.
Le salarié ou le dirigeant salarié souhaitant en bénéficier doit contacter sa caisse de retraite complémentaire, puis remplir un formulaire de demande “d’intervention sociale simplifiée” et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précisera sa situation et décrira les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération Après analyse du dossier et acceptation de la demande, le déblocage de l’aide sera effectué dans un délai d’un mois maximum.
Cette aide sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps, mais pourra éventuellement être prolongée.
Vous trouverez ci-après le lien vers le formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée : ICI
- Subvention pour les entreprises de moins de 50 salariés
L’assurance maladie a annoncé la création d’une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
L’aide est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, que ce soit à l’achat ou à la location.
Cette subvention permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de
1 000 € HT pour les entreprisses et de 500 € HT pour un travailleur indépendant. Le montant de la subvention versée est limité à 5 000 € par demande.
Attention : des critères d’éligibilité sont requis, on retrouve notamment : le fait d’avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an.
Pour l’ensemble des autres critères et remplir un dossier de demande, il faut se rendre : ICI
- Déclenchement des contrôles opérés par la DIRECCTE relatif au dispositif de l’activité partielle
La ministre du travail est venue détailler les modalités de contrôles effectués auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d’activité partielle.
Ce qu’il faut retenir : Les agents de contrôles vont porter une attention particulière :
- aux entreprises qui ont demandé une indemnisations sur la base de taux horaires élevés ;
- aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
- aux entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.
En outre, la ministre du travail prévoit que l’autre objectif des contrôles est de permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs dans leurs demandes d’indemnisation.
- Licenciement pour motif économique : sont-ils interdits ?
Non, les entreprises ont le droit de procéder à des licenciements y compris pour motif économique et même si elles ont bénéficié de l’activité partielle.
Attention tout de même l’employeur doit être vigilant quant à la réalité du motif économique compte tenu du niveau actuel de prise en charge des allocations d’activité partielle par l’état et des mesures prises pour aider les entreprises.
- Fin de la suspension des élections professionnelles
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 vient modifier certains délais dérogatoires :
- Tout processus électoral engagé avant le 3 avril est suspendu à la date du 12 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020
- Les entreprises qui avaient atteint l’effectif d’au moins 11 salariés avant le 03 avril 2020 ou celles qui ont atteint ce seuil depuis le 03 avril doivent engager le processus électoral entre le 24 mai et le 31 aout 2020.
- Nouvelle aide de la CARMF aux médecins libéraux
En liaison avec le Ministère, il a été décidé, lors du Conseil d’Administration du 15 mai, d’une aide supplémentaire nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux.
Cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite.
L’ensemble du cabinet ICS reste mobilisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces démarches.
N’hésitez pas à nous contacter.
