Suppression de l’attestation TVA pour les travaux dans les logements : ce qui change en 2025

À compter du 15 février 2025, une réforme importante entre en vigueur concernant l’application des taux réduits de TVA (10 % et 5,5 %) pour les travaux réalisés dans les logements.

Fin de l’attestation obligatoire

Jusqu’à présent, les propriétaires ou locataires devaient fournir une attestation (formulaire n°1300-SD ou 1301-SD) pour bénéficier du taux réduit de TVA.

À partir de février 2025, cette démarche ne sera plus nécessaire. Il suffira d’intégrer une mention spécifique directement sur le devis ou la facture. Ce changement simplifie les démarches, tant pour les particuliers que pour les professionnels du bâtiment.

Nouvelles obligations à respecter

Même si l’attestation disparaît, une exigence formelle la remplace : une mention obligatoire devra figurer sur chaque devis et chaque facture afin de justifier l’application du taux réduit.

Voici un exemple de formulation recommandé par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) :

En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Cette mention devra impérativement être présente. En son absence, le taux normal de TVA à 20 % sera automatiquement appliqué.

Travaux concernés par le taux réduit

Les conditions d’éligibilité aux taux réduits restent identiques malgré la simplification de la procédure.

Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien dans des logements achevés depuis plus de deux ans, hors rénovation énergétique.

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique : isolation thermique (murs, toitures, fenêtres), remplacement d’une chaudière par un équipement performant, installation de pompes à chaleur ou de systèmes utilisant des énergies renouvelables.

Certains travaux restent exclus du taux réduit, notamment ceux qui transforment un logement en immeuble neuf ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Ces interventions restent soumises à la TVA à 20 %.

À retenir

Dès le 15 février 2025, l’attestation papier disparaît au profit d’une mention à insérer sur les devis et factures. La TVA réduite reste applicable si les conditions sont respectées, mais en l’absence de mention, le taux plein s’appliquera automatiquement.