Une nouvelle obligation de déclarer ses actionnaires majoritaires
Elle est presque passée inaperçue dans le flot de réformes de la rentrée. Mais la mise en place d’un Registre des bénéficiaires effectifs s’impose désormais à toutes les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Son objectif : déclarer les personnes physiques détenant plus de 25% du capital de la structure ou à défaut celles exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Voilà une pièce qu’il faut ajouter à chaque dossier de création d’entreprise depuis le 2 août 2017, et que les entreprises déjà existantes devront fournir à l’administration avant le 1er avril 2018. Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un document qui doit dresser la liste de toute(s) personne(s) physique(s) possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société. A défaut, c’est la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés qui doit être déclarée. Par ailleurs, lorsque c’est une personne morale qui détient plus de 25% du capital d’une société ou à défaut qui exerce un contrôle, la personne physique représentant ladite personne morale devra être déclarée sur le RBE.
Lutter contre le blanchiment et le terrorisme
Derrière cette opération transparence se cache une Directive européenne du 20 Mai 2015, transposée en droit français dans le cadre de la Loi dite « Sapin II » et dont les décrets d’application sont entrés en vigueur au mois de juin 2017. Elle s’inscrit dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent, inspirée par les révélations ces dernières années sur l’évasion et l’optimisation fiscales, et contre le terrorisme. La Loi ne pouvant faire de cas particuliers, « toutes les sociétés immatriculées en France sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur activité », confirme Laure Garbacz, collaboratrice juridique au sein du cabinet d’expertise-comptable ICS, à Schiltigheim, « y compris si les actionnaires ainsi déclarés sont des résidents étrangers ou des sociétés de droit étranger ». Si elle est peu coûteuse, cette déclaration représente une nouvelle obligation administrative et doit être remplie et signée par le représentant légal. Elle reste valable tant que l’actionnariat de référence de l’entreprise n’évolue pas. En revanche, « en cas de changement d’un actionnaire détenant plus de 25% des parts ou des droits de vote, il convient de l’actualiser auprès des services de l’Etat dans un délai de trente jours suivant cette modification de l’actionnariat », précise Laure Garbacz.
Les sanctions, en cas de non-respect de cette nouvelle obligation du RBE, peuvent être lourdes : jusqu’à 6 mois de prison et 7.500 euros d’amende pour les personnes physiques, assorties, entre autres peines possibles, d’une interdiction de gérer et d’une privation des droits civiques, ou, pour les personnes morales, une exclusion temporaire ou permanente des marchés publics, un placement sous surveillance judiciaire voire une dissolution. Autant de menaces qui ne devraient toutefois pas affecter l’immense majorité des sociétés pour lesquelles la ‘traçabilité’ des « bénéficiaires effectifs » est simple, stable et clair, et n’a rien d’un secret. Les experts du cabinet ICS se tiennent à votre disposition pour échanger plus avant sur ce sujet.
Pour plus de renseignements, contactez le service juridique du cabinet ICS : 03.90.20.26.36
