Suite à la crise économique engendrée par la situation sanitaire de cette année, le gouvernement a pris des dispositions visant à encourager le développement de la vente à distance.
Ainsi, face à la concurrence des géants du e-commerce, un plan de digitalisation des commerçants a été mis en place afin d’aider les commerçants à déployer leur présence en ligne et à développer des services de livraison ou de retrait de commande.
Aides au développement de votre présence numérique
Ces mesures prennent différentes formes :
- Mise en place du site https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/ proposant des solutions numériques à destination des petites entreprises ;
- Création du chèque numérique de 500 € proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance ;
- Initiatives des collectivités locales telles que le dispositif Beecome de l’Eurométropole de Strasbourgencourageant la transition numérique des entreprises de moins de 50 salariés ainsi que l’aide de la Chambre de Métiers d’Alsace proposant 15 000 euros pour effectuer un diagnostic de pratique du numérique, complété par un financement de 16 000 euros pour l’achat de matériel.
Mise en place du Click and Collect
Au travers de la digitalisation des commerces, l’essor d’une nouvelle pratique apparaît : le Click and Collect. Il s’agit d’une variation du drive qui permet de réserver des produits à distance puis de mettre en place le retrait de la commande par les clients.
La réservation des produits peut se faire par téléphone, par le biais des réseaux sociaux ou d’un site internet. Les clients économisent ainsi sur les frais de livraison et bénéficie d’un gain de temps dans le cadre de la récupération de leur commande.
La mise en place du Click and Collect en ligne peut passer par différents réseaux tels que :
- Le référencement de vos produits sur une place de marché en ligne : Nous vous invitons à étudier attentivement le contrat vous liant à la plateforme de marketplace notamment les dispositions relatives aux prestations comprises dans le contrat et à sa résiliation ;
- La création d’un site e-commerce pour votre activité : La création d’un site internet pour votre activité vous oblige à respecter la législation applicable à la vente en ligne.
Respect du code de la consommation dans vos relations BtoC (de l’entreprise au consommateur – à l’exclusion des professionnels)
Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous êtes tenus de respecter l’information précontractuelle du consommateur. A cet effet, il est indispensable que le client soit informé des caractéristiques essentielles de la vente de vos produits notamment le prix du bien ou du service, la date ou le délai de l’exécution du service, les modalités de mise en œuvre des garanties et du droit de rétractation.
Le non-respect de cette obligation est qualifié de pratique commerciale trompeuse et est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales.
Mise en place de conditions générales de vente
En outre, vous devez afficher sur votre site internet vos conditions générales de vente (CGV) à jour de la législation légale applicable. Ces dernières récapitulent les conditions légales de vente de vos produits ou d’exécution de vos services. A l’occasion de ventes conclus avec des consommateurs, l’établissement de CGV est rendu obligatoire par l’article L. 113-3 du code de la consommation. Elles vous permettent de contractualiser l’ensemble des relations avec vos clients et de vous prémunir d’éventuels litiges.
Dans le cadre du Click and Collect, vos conditions générales de vente doivent énoncer cette possibilité et en préciser les conditions d’exécution. Ainsi, il est indispensable que les informations essentielles relatives au point de retrait soient visibles sur votre site telles que l’adresse et les horaires d’ouverture ainsi que le délai de préparation de la commande. Nous vous conseillons également d’envisager les problèmes liés au retrait dans les CGV.
A cet effet, le service juridique du cabinet d’expertise comptable ICS vous accompagne dans votre projet de rédaction de vos conditions générales de vente pour votre site de e-commerce à destination de consommateurs. Notre offre comprend un premier RDV et l’établissement d’un ou plusieurs projets jusqu’à la version définitive afin que nous bâtissions ensemble les Conditions Générales de votre site de e-commerce.
Le cabinet ICS reste mobilisé avec vous dans cette nouvelle épreuve.
Afin de vous fournir une meilleure réactivité n’hésitez pas à consulter nos réseaux sociaux et nos fils d’actualités via nos sites actualites.ics-sa.com/ & ics-sa.com/actualites/
Cordialement,
La Direction et les Collaborateurs du Cabinet ICS
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