Pour faire suite à nos différents articles du 16 mars 2020 et du 20 mars 2020, voici différentes informations tenant compte des dispositions connues à ce jour sur le dispositif de l’activité partielle.
Nous sommes toujours en attente des décrets sur l’activité partielle.
A ce titre, en cas d’impossibilité de télétravail et en raison d’une baisse de votre activité significative, ou encore du fait que certains salariés indispensables à la continuité de votre activité ont été contaminées par le COVID 19 et que les autres salariés ne peuvent plus travailler vous souhaitez recourir au dispositif de l’activité partielle.
Nous vous conseillons impérativement de demander ou conserver des justificatifs et/ou tout document vous permettant de justifier de votre impossibilité de poursuivre votre activité. Par exemple : des mails de fournisseurs qui ferment, des annulations de commandes, des documents justifiant que par exemple pour le bâtiment des particuliers ne souhaitent pas que leur chantier soit mis en œuvre durant la crise sanitaire. Afin que la demande d’autorisation préalable soit acceptée nous devons impérativement l’argumenter. Et nous vous remercions d’ores et déjà de nous transmettre l’ensemble des justificatifs dont vous disposez.
Ainsi, il vous appartient en fonction de vos structures de vérifier et déterminer que la poursuite de l’activité peut se faire avec le respect des normes de sécurité sanitaire préconisées pour vos salariés.
- Point sur le BTP :
Concernant le recours au chômage partiel dans le secteur du BTP : la FFB et la CAPEB ont interpellé le Gouvernement de façon assez virulente en fin de semaine dernière.
Le gouvernement et la FFB se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tous prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers : « La sécurité du travail sur les chantiers doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés
Les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics diffuseront dans les prochains jours un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les Ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé. Réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), il donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités.
Dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer.
Dans le cas de chantiers très complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées.
De même, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents. […] Pour les entreprises et salariés de l’ensemble du secteur du BTP impactés par la baisse d’activité, les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement, notamment l’assouplissement de certaines procédures, la mise en place de mesures d’activité partielle ou encore le recours au fonds de solidarité en cours de mise en place, s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples.
Vous trouverez via ce lien le communiqué de presse qui a été publié le 21.03.2020 : https://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/NAT_COMMUNIQUES_DE_PRESSE_3220/6cd60d62367a4f9898934d096c1f37e0/PJ/CP-Continuite-activite-entreprises-btp.pdf
Enfin, l’esprit de la mesure relative au confinement est d’éviter les contacts entre plusieurs personnes pour limiter la propagation du virus. Il est regrettable que le discours du gouvernement évolue et participe à la confusion ambiante.
En tant que chef d’entreprise et sur un plan plus juridique, si un salarié venait à être atteint du coronavirus parce qu’il a été contraint de continuer son activité et que les conséquences sur sa santé où celle d’un tiers venaient à être dramatiques, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée d’autant plus si aucune mesure de protection n’a été mise en œuvre.
Nous vous informerons dès que des dispositions légales auront été adoptées.
Nous restons disponibles au 03.90.20.26.36 ou info@ics-sa.com
