Pour faire suite à notre article de lundi et à l’allocution du Président de la République et en attendant d’autres précisions de l’Administration, voici différentes informations tenant compte des dispositions connues à ce jour :
Précisions : les ajouts depuis notre dernière publication du 17 mars sont identifiés par un texte en couleur.
Pour mémoire, il avait déjà été annoncé les mesures suivantes :
- Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 pour l’URSSAF ne sera pas prélevée.
- Le règlement des prochaines échéances d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires peut être différé sans pénalités ;
- Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière.
A noter : Pour ce qui est de la TVA, pour le moment, elle n’est pas comprise dans le dispositif de décalage de paiement exceptionnel. Cette situation est susceptible d’évoluer en fonction des directives ministérielles.
Selon les informations à notre disposition à l’heure actuelle, les facilités proposées par le Président de la République ne consistent qu’à un décalage de paiement et non pas une annulation des paiements dus (l’annulation serait possible dans certains cas… qui restent à définir).
Garde d’enfant de moins de 16 ans à son domicile
Lorsque le salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement (ex. : école, crèche), la solution à privilégier est le télétravail. L’employeur peut aussi décider unilatéralement de modifier les dates de congés déjà posés.
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
Pour cet arrêt maladie, il n’y a pas à aller chez un médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut pas refuser l’arrêt de travail. Il doit le déclarer l’arrêt sur le site Internet dédié : https://www.declare.ameli.fr
Nous tenons à vous préciser que cette déclaration s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles.
Déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à risques élevé
A compter du 18 mars, les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 pourront accéder à une déclaration simplifiée des arrêts de travail. Les personnes concernées doivent impérativement rester à domicile, en arrêt de travail, si elles ne peuvent avoir recours au télétravail. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Les personnes concernées par ce dispositif sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle ; les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.
NB : ce dispositif s’applique aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu’aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l’une de ces pathologies. Si les personnes n’ont pas d’affection de longue durée il faut qu’il contacte leurs médecins.
Ces arrêts pourront être déclarés rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Comment organiser le travail des salariés :
- Cas où l’activité des salariés se prête au télétravail.
Les consignes du Président de la République et du Gouvernement sont claires : “dès lors que les postes de travail le permettent, il faut mettre les salariés en télétravail dans les meilleurs délais et jusqu’à nouvel ordre”.
Au regard de la situation actuelle en France, du fait de l’existence d’une épidémie avérée du coronavirus, l’employeur peut donc placer ses salariés en télétravail, et ce, sans formalisme particulier et sans que le salarié puisse s’y opposer.
Si un accord collectif relatif au télétravail, ou une charte le mettant en place, est en vigueur dans l’entreprise, il faudra s’y référer.
- Cas où l’employeur décide de mettre en place le télétravail en réponse à la crise sanitaire, mais l’adaptation prend quelques jours.
Dans le cas où la période d’adaptation de l’entreprise qui déploie les moyens pour mettre en place le télétravail généralisé prend quelques jours, l’employeur dispose de plusieurs options :
- il peut continuer à faire venir ses salariés sur le lieu de travail, dès lors que les mesures sanitaires prévues par le gouvernement sont respectées, jusqu’à ce que le dispositif soit opérationnel ;
- si, dans l’entreprise, il existe un accord mettant en place des jours de repos liés à un accord collectif d’annualisation du temps de travail (appelés jours RTT) et que des JRTT sont laissés à la libre disposition de l’employeur, ce dernier peut décider de les positionner sur ces quelques jours, le temps que les moyens permettant le télétravail soient déployés. il faudra toutefois veiller à respecter les conditions posées par l’accord collectif ;
- l’employeur peut toujours demander à ses salariés de rester chez eux le temps que le dispositif soit opérationnel; il devra alors rémunérer ces quelques jours comme une “absence autorisée payée” ;
- l’employeur peut également proposer à ses salariés de poser des jours de congés payés ou des jours de RTT “salariés” mais leur accord est nécessaire.
- Cas où l’activité de certains salariés n’est pas compatible avec le télétravail et/ou leur présence est indispensable au fonctionnement de l’entreprise
Lorsque le poste de travail n’est pas compatible avec le télétravail, et/ou indispensable au fonctionnement de l’entreprise, les salariés, sauf s’ils sont considérées comme “personnes fragiles” peuvent continuer à se rendre sur le lieu de travail :
- en tenant à disposition des forces de l’ordre une attestation de déplacement dérogatoire et d’un justificatif de l’employeur vous trouverez les attestations sur le site suivant :
L’attestation du salarié et le justificatif de l’employeur ont un caractère permanent pour les déplacements domicile-travail. Il faudra par contre une attestation du salarié et un justificatif de l’employeur pour chaque déplacement professionnel.
- en respectant les consignes sanitaires. L’employeur est tenu d’informer et de prendre des mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés qui se rendent sur leur lieu de travail. A défaut, il engage sa responsabilité pénale et civile : sur les mesures d’hygiène de base à prendre. Le salarié est également tenu de respecter les consignes sanitaires diffusées par le gouvernement et celles édictées par l’employeur.
Remarque : il doit notamment respecter les gestes barrières (se laver les mains très régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ; saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ; utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter) ; limiter les regroupements avec d’autres salariés et respecter la distance d’1 mètre entre chaque personne pour éviter tout risque de contamination ; limiter au strict nécessaire voire annuler les réunions avec d’autres salariés en présentiel (il est toujours possible de recourir à la visioconférence lorsque cela est possible par exemple, pour maintenir les réunions indispensables) ; reporter ou annuler les déplacements non indispensables.
- avec au besoin des aménagements de leur temps de travail ou de leurs conditions de travail. L’employeur peut prévoir une organisation de travail en rotation, afin d’éviter notamment que des salariés dont le poste de travail se situe à moins d’un mètre l’un de l’autre soient présents en même temps. Il peut également demander des dérogations sur les durées maximales de travail ou le travail de nuit, en respectant les règles de droit commun pour continuer l’activité avec les salariés présents. Un projet de loi pourrait assouplir les conditions de dérogations au travail de nuit notamment.
L’activité partielle
L’activité partielle permet également de faire face à la baisse d’activité à laquelle votre entreprise peut être confrontée.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. A ce jour, la DIRECCTE préconise de faire une demande d’autorisation sur 3 mois.
Un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Nous tenons à vous préciser que les mandataires sociaux ne sont pas intégrés dans le dispositif de l’activité partielle hors cas d’exception lorsqu’ils exercent au titre de leur contrat de travail des fonctions techniques.
A noter : dans le cadre des discussions relatives au projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’aide aux entreprises les indépendants deviendraient éligibles à l’activité partielle.
Etat d’urgence sanitaire :
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus, en discussion au Parlement ces jeudi et vendredi, devrait être adopté d’ici la fin de la semaine. Il pose les bases d’une déclaration de l’état d’urgence sanitaire et autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de cette loi, de nombreuses mesures notamment en droit du travail visant à :
- faciliter le recours à l’activité partielle, notamment en réduisant le reste à charge pour les employeurs ;
- adapter les modalités d’attribution de l’indemnité perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail ;
- modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié. L’employeur pourra déroger aux délais de prévenance issus du code du travail et des conventions et accords collectifs ;
- permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- modifier les dates de versement de l’intéressement et de la participation ;
- modifier les modalités de consultation et d’élection du CSE et la durée des mandats des conseillers prud’homaux et des membres des CPRI ;
- aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail, notamment en permettant de différer certaines visites médicales ;
- adapter la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- limiter les contacts entre les justiciables et les juridictions, ce qui concerne donc les juridictions de droit du travail.
- pour les salariés étrangers, prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, dans la limite de 180 jours.
Mesures visant les travailleurs indépendants :
Pour les indépendants concernés par les acomptes d’impôt sur le revenu, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment sur le site impôts.gouv.fr.
Le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels peut être reporté d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels et d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Pour une prise en compte effective, ces démarches doivent être effectuées avant le 22 mars.
La plupart des caisses de retraites des travailleurs indépendants sont en train d’annoncer des reports de paiement pour les paiements prévus jusqu’au 30 avril : CARPIMKO, CARMF, CIPAV, CARDSF …
D’autres mesures concernant les travailleurs indépendants devraient être annoncées d’ici peu.
Forfait de 1500 euros pour les petites entreprises et les indépendants
Ce forfait est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Il convient en outre de remplir l’une des conditions suivantes (ou les deux) pour le solliciter :
- Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme par exemple.
- Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020.
Précision : il convient de comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois (et non d’effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée).
Il sera possible de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Mesures bancaires :
Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
Bpifrance a par ailleurs annoncé les mesures suivantes :
– Intervention en garantie à hauteur de 90 % ;
– Prêt sans garantie sur 3 à 5 ans ;
– Mobilisation des factures en ajoutant un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
– Suspension des paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance.
Des mesures sont en train d’être prises au niveau des différents réseaux bancaires. Certains établissements bancaires ont par exemple décidé de reporter de manière automatique les échéances de crédit-bail pour les six prochains mois.
Si vous souhaitez obtenir un report de vos échéances d’emprunt, un modèle de courrier est attaché au présent article.
Mesures diverses :
Lors de l’allocution présidentielle de lundi soir, les points suivants ont été annoncés :
- Une mesure de report du paiement des loyers ;
- Une suspension des factures de gaz ou d’électricité ;
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Attention : il n’y a donc pas de report « automatique » et nous vous déconseillons formellement de faire opposition à un prélèvement concernant votre loyer par exemple sans accord de votre bailleur.
- Les contrôles fiscaux en cours et à venir seraient suspendus.
Le projet de loi envisage de conférer au gouvernement le soin de prendre, par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois, des dispositions dérogatoires afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire du coronavirus. À ce stade, le projet de loi ne donne que les grandes orientations des ordonnances à venir. Le détail des mesures sera connu une fois ces textes dévoilés.
Vous pouvez compter sur l’ensemble des équipes du cabinet ICS afin de vous aider à traverser ces moments difficiles. La situation actuelle étant particulièrement volatile, nous procéderons régulièrement à des mises à jour de ces informations.
Nous restons disponibles au 03.90.20.26.36 et sur info@ics-sa.com
