Pour faire suite à notre publication de lundi et à l’allocution du Président de la République et en attendant d’autres précisions de l’Administration, voici différentes informations tenant compte des dispositions connues à ce jour :
Pour mémoire, il avait déjà été annoncé les mesures suivantes :
- Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 pour l’URSSAF ne sera pas prélevée.
- Le règlement des prochaines échéances d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires peut être différé sans pénalités ;
- Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière.
A noter : Pour ce qui est de la TVA, pour le moment, ils ne sont pas compris dans le dispositif de décalage de paiement exceptionnel. Cette situation est susceptible d’évoluer en fonction des directives ministérielles.
Selon les informations à notre disposition à l’heure actuelle, les facilités proposées par le Président de la République ne consistent qu’à un décalage de paiement et non pas une annulation des paiements dus (l’annulation serait possible dans certains cas… qui restent à définir).
Garde d’enfant de moins de 16 ans à son domicile
Lorsque le salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement (ex. : école, crèche), la solution à privilégier est le télétravail. L’employeur peut aussi décider unilatéralement de modifier les dates de congés déjà posés.
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
Pour cet arrêt maladie, il n’y a pas à aller chez un médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut pas refuser l’arrêt de travail. Il doit le déclarer l’arrêt sur le site Internet dédié : https://www.declare.ameli.fr
Nous tenons à vous préciser que cette déclaration s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles
L’activité partielle
L’activité partielle permet également de faire face à la baisse d’activité à laquelle votre entreprise peut être confrontée.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. A ce jour, la DIRECCTE préconise de faire une demande d’autorisation sur 3 mois.
Un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Nous tenons à vous préciser que les mandataires sociaux ne sont pas intégrés dans le dispositif de l’activité partielle hors cas d’exception lorsqu’ils exercent au titre de leur contrat de travail des fonctions techniques.
Mesures visant les travailleurs indépendants :
Pour les indépendants concernés par les acomptes d’impôt sur le revenu, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment sur le site impôts.gouv.fr.
Le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels peut être reporté d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels et d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Pour une prise en compte effective, ces démarches doivent être effectuées avant le 22 mars.
La plupart des caisses de retraites des travailleurs indépendants sont entrain d’annoncer des reports de paiement pour les paiements prévus jusqu’au 30 avril : CARPIMKO, CARMF, CIPAV …
D’autres mesures concernant les travailleurs indépendants devraient être annoncées d’ici peu.
Forfait de 1500 euros pour les petites entreprises et les indépendants
Ce forfait est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Il convient en outre de remplir l’une des conditions suivantes (ou les deux) pour le solliciter :
- Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme par exemple.
- Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020.
Précision : il convient de comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois (et non d’effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée).
Mesures bancaires :
Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
Bpifrance a par ailleurs annoncé les mesures suivantes :
– intervention en garantie à hauteur de 90 % ;
– prêt sans garantie sur 3 à 5 ans ;
– mobilisation des factures en ajoutant un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
– suspension des paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance.
Mesures diverses :
Lors de l’allocution présidentielle de lundi soir, les points suivants ont été annoncés :
- Une mesure de report du paiement des loyers ;
- Une suspension des factures de gaz ou d’électricité ;
- Les modalités pratiques de ces deux mesures ne sont pas connues à ce jour
- Les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé.
Vous pouvez compter sur l’ensemble du cabinet ICS afin de vous aider à traverser ces moments difficiles.
La situation actuelle étant particulièrement volatile, nous procéderons régulièrement à des mises à jours de ces informations.
Nous restons disponibles au 03.90.20.26.36 ou info@ics-sa.com
